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PETIT RAPPEL A LA LOI

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

PETIT RAPPEL A LA LOI

Syndicat national SUD Aérien

Bureau national

Mme M.P. Arzoumanian

Coord. Relations sociales CDG

Paray, le 26 décembre 2013

Madame,

Nos délégués du Hub nous font remonter vos propos ainsi que ceux de membres de l'encadrement à CDG concernant la décision de justice prise le 23 décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Vous communiquez que cette décision ne concernerait que le personnel navigant.

Nous vous invitons donc à relire l'ordonnance (en pièce jointe). Celle-ci ne souffre aucune ambiguïté et concerne l'ensemble des salariés de la Société Air France.

Je me permets de vous rappeler le contenu de l'ordonnance "Par ces motifs" :

Le Tribunal ordonne de retirer l'ensemble de la communication internet relative à la grève dans la Société Air France sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de huitaine de la présence décision [le 31 décembre 2013 au plus tard donc].

Le Tribunal interdit à la Société Air France d'exiger la communication des formulaires préétablis mentionnant les heures de début et de fin de participation au mouvement de grève [il n'y a jamais eu de formulaire de cette sorte pour les PN, ceux-ci ne concernent que le PS], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Le Tribunal interdit à la Société Air France d'exiger la déclaration préalable de participer à la grève pour tout salarié autre que ceux dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Le Tribunal ordonne à la Société Air France de publier la motivation et le dispositif de la présente ordonnance par insertion dans un Flash Actu dans les 8 jours de la décision à intervenir [le 31 décembre 2013 au plus tard, donc] sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Tout cela ne peut pas être plus clair.

Vous-mêmes et vos collaborateurs du Hub, comme au sein des autres établissements Air France, êtes donc dans l'obligation de vous conformer à cette ordonnance vis-à-vis des salariés de CDG de la Piste, du Passage et des autres services du Hub.

Nos délégués relèveront jour après jour toutes les infractions éventuelles avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Nous vous prions de recevoir, Madame, nos sincères salutations.

Pour le Bureau national

Léon Crémieux

Ordonnance de référé du 23 décembre 2013 extrait

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