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LOI DIARD LA DIRECTION D’AIR FRANCE SE FAIT ENCORE TIRER L’OREILLE PAR LA JUSTICE

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

 

Mercredi dernier, veille du 8 mai, vers 16h50, la Direction, la mort dans l’âme, nous a envoyé par mail sur nos boîtes Lotus Notes, un Flash Actu.

Ce Flash Actu, intitulé « Publication judiciaire de l’ordonnance de référé du 23 décembre 2013….. », il aura fallu 4 mois pour qu’Air France se résigne, contraint et forcé, à vous le faire connaître.

 

Rappel des faits :

Le 23 décembre 2013, concernant l’application de la loi Diard (« loi anti-grève » mise en place par Sarkozy et maintenue par Hollande), le TGI de Bobigny donnait raison à Sud Aérien et condamnait la Société Air France, en disant :

-les déclarations préalables ne concernent que les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. La Direction n’a pas cessé, depuis deux ans, d’essayer d’élargir les périmètres de la loi Diard, en imposant la déclaration au Commercial France ou pour des navigants n’étant pas en activité vol. Le TGI avait désavoué Air France et donné raison à Sud Aérien

-la Direction a voulu imposer de déclarer les heures de début et de fin de grève, allant jusqu’à dire qu’un salarié qui ne déclarerait pas ses heures de début et de fin de grève serait considéré comme gréviste sur toute sa vacation. Le TGI avait désavoué Air France et donné raison à Sud Aérien ( cette décision a été confirmée par une autre décision du TGI, celle du 21 mars 2014, suite à une assignation lancée par SUD Aérien et FO. Le Juge a interdit des retenues de salaires excédant les heures de grève, même si il n’a pas interdit de sanctionner des salariés qui à plusieurs reprises, n’auraient pas informé du moment où ils reprennent le travail…),

-la Direction voulait imposer des formulaires internet individuels spécifiques comme seul moyen de déclaration . Le TGI avait désavoué Air France et donné raison à Sud Aérien. On peut déclarer son intention sur papier libre, individuel ou collectif en marquant nom et service, envoyé 48h avant la participation à la grève.

 

De plus, Air France avait été condamné à faire connaître ce jugement du 23 décembre à tous les salariés d’Air France par la publication d’un Flash Actu.

La direction a essayé de tergiverser, avec une mauvaise foi certaine, en prétendant que la décision de publication ne concernait que les PNC, alors que la décision de justice était très claire.

Nous sommes donc retournés devant le TGI de Bobigny, auprès du Juge de l’exécution pour imposer à Air France la décision de justice. Le Juge nous a encore donné raison. Aussi, le 29 avril, une nouvelle décision a condamné Air France à appliquer la décision antérieure, condamnant de plus Air France à payer 20000 euros d’astreinte pour non exécution.

Ne voulant sûrement pas payer davantage, cette fois Air France a envoyé à tous les salariés du sol un mail contenant le Flash Actu… D’où la publication que nous avons reçue le 7 mai. La Direction a sûrement espéré, en choisissant cette date et cette heure que personne ne regarderait ce message….C’est raté. A noter que, dernière manœuvre supplémentaire, les PNT ont eu reçu ce mail avec son contenu illisible…. !!! Mesquinerie, quand tu nous tiens….

SUD Aérien continuera à défendre le droit de grève et à

empêcher Air France de faire sa loi ! 

Le Bureau national - 14 mai 2014

LOI DIARD

LOI DIARD

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