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AFFAIRE PRETORY SUITE…

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

la cour d’appel de paris rejette la demande  d’air france d’annuler la procédure pour travail dissimulé après sa collaboration avec la société pretory.

 

Air France débouté de sa demande d’annulation de la procédure dans l’affaire Prétory  par la chambre de l’instruction. En juillet 2006 Air France était mis en examen, tandis que Jean-Cyril Spinetta s’en tirait de justesse en n’étant placé que sous le statut de témoin assisté : motif « travail dissimulé » et avoir « eu recours sciemment » aux services de Prétory, une société de sécurité que tous les collègues piste, passage et trafic ne sont pas prêt d’oublier. Elle-même poursuivie pour « abus de biens sociaux, faux et usage et de faux, travail dissimulé, blanchiment de fonds commis en bande organisée ». Et pour cause, l’employeur dissimulait l’emploi de ses salariés.

 

Joël Cathala, un ex-commissaire divisionnaire de la PAF (Police de l’air et des frontières), détaché en 1998 à la direction de la sûreté d’Air France a sollicité et recommandé le recours à Prétory. Prétory s’occupait d’opérations d’embarquement, de débarquement, et procurait quelques gros bras sur les vols délicats.

De 1 182 000 euros en 1999, le chiffre d’affaires de Prétory passe à 21 millions en 2003, et affiche une marge brute de 25% quand celle de la concurrence avoisine les 8%.

 

DIGNE D'UN MAUVAIS POLAR

L’enquête judiciaire révèle que les employés de Prétory n’étaient déclarés en France qu’à hauteur de 15 heures par mois (opérations d’embarquements et de débarquements), mais que les heures de vol (150 par mois) faisaient l’objet d’une sous-traitance via une société anglaise « Vortex Twenty Five », elle-même alimentée par des virements en provenance d’une société immatriculée dans les îles Vierges mais aussi par le Luxembourg, via un compte dont le titulaire est un ex-enquêteur à la brigade de répression du banditisme.

Prétory semblait pour son recrutement privilégier l’embauche d’agents musclés au casier judiciaire bien garni.

 

Quoi qu’il en soit, cette sous-traitance illégale, car prohibée par les accords liant Air France à son prestataire Prétory, alimente quelques vilains soupçons de caisse noire.

En Janvier 2007, maître Farthouat, l’avocat d’Air France, saisissait la chambre de l’instruction en demandant la nullité de toute la procédure.

Et ce, en plaidant l’ignorance, par la compagnie, des turpitudes de son prestataire. Avant de rendre son arrêt, la chambre aura pris son temps, puisqu’il lui aura fallu 18 mois avant de conclure au rejet des demandes de l’avocat d’Air France.

La cour relève qu’au sein du personnel naviguant, tout le monde était au courant du mode de rémunération des agents de Prétory. Mieux écrivent les magistrats « cette information était relayée par la presse, ce que ne pouvait pas ignorer la société Air France ».

A moins qu’aucuns de nos dirigeants ne lisent les journaux ?  

expéditive pour les uns indolente pour les privilegies !
qui suis-je ?

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DES P'TITES Z'INFOS, QUI PEUVENT TOUJOURS SERVIR !

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

Selon l’article L.212-4

du Code du travail*, les temps de pause

peuvent être considérés comme du temps de travail
effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur
et se
conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à

des occupations personnelles.
Dans ce cas ils sont systématiquement rémunérés.
Toutefois, même si les temps de pause ne sont pas
considérés
comme du temps de travail, le Code
dispose que la
Convention collective ou le contrat
de travail peut
prévoir leur rémunération.

A savoir :

L’article L.220-2 du Code du travail* dispose

qu’ « aucun temps de travail quotidien ne peut
atteindre six heures sans que le salarié
bénéficie
d’un
temps de pause d’une durée
minimale de
vingt minutes ». Il s’agit là d’une durée minimale
prévue par la loi, mais une
convention collective
ou une décision unilatérale
de l’employeur peut venir
augmenter 
 cette durée.

En principe le salarié cesse son travail

pendant le temps de pause.
Malgré tout, les juges ont admis que la pause effectuée
sur
le lieu de travail n’était pas incompatible avec des
interventions
éventuelles et exceptionnelles du salarié,
à la demande de
son employeur.
Toutefois, ces interruptions de la pause ne semblent
être
admises que si elles sont strictement nécessaires,
le plus
souvent pour des raisons  de sécurité

(arrêt de la Chambre sociale de la Cour
de cassation
du 1er avril 2003, n° 01-01395).

*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du

Code du travail a changé.

Ainsi:
L’article L. 212-4 devient
les articles
L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 3121-9
du Code du travail
L’article L. 220-2 devient
l'article
L. 3121-33 du Code du travail

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