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PETIT RAPPEL A LA LOI

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

PETIT RAPPEL A LA LOI

Syndicat national SUD Aérien

Bureau national

Mme M.P. Arzoumanian

Coord. Relations sociales CDG

Paray, le 26 décembre 2013

Madame,

Nos délégués du Hub nous font remonter vos propos ainsi que ceux de membres de l'encadrement à CDG concernant la décision de justice prise le 23 décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Vous communiquez que cette décision ne concernerait que le personnel navigant.

Nous vous invitons donc à relire l'ordonnance (en pièce jointe). Celle-ci ne souffre aucune ambiguïté et concerne l'ensemble des salariés de la Société Air France.

Je me permets de vous rappeler le contenu de l'ordonnance "Par ces motifs" :

Le Tribunal ordonne de retirer l'ensemble de la communication internet relative à la grève dans la Société Air France sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de huitaine de la présence décision [le 31 décembre 2013 au plus tard donc].

Le Tribunal interdit à la Société Air France d'exiger la communication des formulaires préétablis mentionnant les heures de début et de fin de participation au mouvement de grève [il n'y a jamais eu de formulaire de cette sorte pour les PN, ceux-ci ne concernent que le PS], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Le Tribunal interdit à la Société Air France d'exiger la déclaration préalable de participer à la grève pour tout salarié autre que ceux dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.

Le Tribunal ordonne à la Société Air France de publier la motivation et le dispositif de la présente ordonnance par insertion dans un Flash Actu dans les 8 jours de la décision à intervenir [le 31 décembre 2013 au plus tard, donc] sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Tout cela ne peut pas être plus clair.

Vous-mêmes et vos collaborateurs du Hub, comme au sein des autres établissements Air France, êtes donc dans l'obligation de vous conformer à cette ordonnance vis-à-vis des salariés de CDG de la Piste, du Passage et des autres services du Hub.

Nos délégués relèveront jour après jour toutes les infractions éventuelles avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Nous vous prions de recevoir, Madame, nos sincères salutations.

Pour le Bureau national

Léon Crémieux

Ordonnance de référé du 23 décembre 2013 extrait

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AIR FRANCE CONDAMNEE PAR LA JUSTICE

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

AIR FRANCE  CONDAMNEE PAR LA JUSTICE
DECLARATIONS DE PARTICIPATION A UNE GREVE (LOI DIARD)

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny vient, le 23 décembre, de donner raison à SUD Aérien et de condamner la Direction d’Air France. (voir le jugement sur notre site internet sud-aerien.org)

Depuis mars 2012, la Loi Diard impose aux salariés « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » de prévenir le chef d’entreprise au moins 48h avant de participer à une grève.

Cette loi est clairement une loi antigrève, dénoncée à l’époque par la quasi-totalité des syndicats et les partis de gauche (dont le PS !). Promulguée sous Sarkozy, elle n’a jamais été remise en cause par le gouvernement du PS.

Mais depuis plus d’un an, Air France cherche à aller encore plus loin que les dispositions de la loi, en créant ses propres règles, et menace de sanctions et de retrait sur salaires ceux qui ne suivraient pas les dispositions illégales mises en place par la Direction.

C’est pourquoi SUD Aérien a attaqué Air France sur les règles inacceptables qu’elle imposait aux salariés voulant se déclarer en grève. Le Tribunal vient de nous donner raison sur plusieurs points fondamentaux :

-les déclarations préalables ne concernent que les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. La direction a essayé d’élargir les périmètres de la loi Diard, par exemple en imposant la déclaration au Commercial France ou pour des navigants n’étant pas en vol. Elle vient d’être désavouée.

-la direction a voulu imposer de déclarer les heures de début et de fin de grève, allant jusqu’à dire qu’un salarié qui ne déclarerait pas ses heures de début et de fin de grève serait considéré gréviste sur toute sa vacation. Elle vient d’être désavouée.

-la direction voulait imposer des formulaires internet spécifiques comme seul mode de déclaration. Elle vient d’être désavouée.

SUD Aérien avait déjà saisi en juillet 2012 l’Inspectrice du Travail de Roissy sur ces points. Celle-ci nous avait donné raison en particulier concernant des formulaires individuels spécifiques sur intranet qu’impose Air France pour se déclarer gréviste, comprenant l’heure de début et de fin de participation au mouvement sur chaque journée. Mais Air France avait persévéré ! Ceci est totalement illégal, Air France va devoir retirer ses formulaires.

Pour se déclarer gréviste, il suffit, au plus tard 48h avant de participer à la grève, de prévenir son encadrement, de manière individuelle ou de manière collective.

SUD Aérien avait déjà fait condamner cet été la société CBS (Bagages Roissy) qui ne voulait pas reconnaître les déclarations par une liste collective de salariés. La loi Diard n’impose ni des déclarations individuelles ni de remplir des formulaires spécifiques.

Le Tribunal vient aussi de condamner la direction d’Air France sur des mesures qu’elle voulait imposer aux PNC :

-se déclarer gréviste sur chaque activité, lorsque le PNC est en grève plusieurs jours. Des PNC ayant participé à la grève PNC fin novembre ont même été menacé de sanctions pour ne pas l’avoir fait ; se déclarer 54h à l’avance pour les PNC de réserve ; faire une déclaration préalable même lorsque l’on est en formation, visite médicale ou une autre activité sol.

Si toutes ces décisions de justice ne sont pas appliquées sous huitaine par Air France, la Direction s’expose à des sanctions financières.

FLAS ACTU A VENIR : De plus, Air France est aussi obligée, sous huitaine, de faire connaître ces décisions de justice par un Flash Actu spécial.

BONNES FETES A TOUTES ET A TOUS

Le Bureau national – 24 décembre 2013

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