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LA SOCIETE SERVAIR (FILIALE AIR FRANCE) CONDAMNEE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

C’est le dernier épisode d’une très longue bataille judiciaire. La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a condamné la société Servair (filiale à 100% de la compagnie Air France) pour « entrave répétée à la liberté syndicale », à la grande satisfaction de la CGT, la CFDT et SUD. Il y a trois ans, la direction de l’entreprise de catering avait installé les organisations syndicales dans des préfabriqués sur son parking, à l’extérieur du bâtiment principal où elles se trouvaient jusqu’alors.

Rappel des faits Le 20 mars 2007, la direction de Servair 2 exproprie de force les organisations syndicales CGT, CFDT, SUD-Aérien, CFTC et FO de leurs locaux syndicaux. Accompagné d’un huissier de justice, le directeur de l’établissement fait intervenir vingt hommes de main - tout en muscles - pour tenter de pénétrer de force dans les locaux syndicaux protégés par les salariés.

 Confronté à la détermination des salariés qui empêchaient les nervis de pénétrer dans les locaux syndicaux par la porte, la direction fera percer un des murs de côté afin de procéder au déménagement du matériel et des archives syndicales.

C’est au mépris des accords d’entreprise que la direction imposera ensuite aux organisations syndicales de nouveaux locaux dans des Algéco situés hors de l’enceinte de l’établissement. Ainsi, ceux-ci seront accessibles durant le temps de travail en imposant aux salariés et aux représentants du personnel désirant s’y rendre des contrôles par des agents de sûreté et sous surveillance vidéo. 

La Cour d’appel de Paris condamne sévèrement la société Servair 

 

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour d’appel de Paris, compte tenu des agissements de la société Servair et des entraves quelle a commises, décide :  

 Considérant qu’il y a lieu de relever que depuis mars 2007, la société SERVAIR résiste à la juste demande des organisations syndicales qui ont vu leurs droits gravement violés ; qu’elles n’ont pu exercer dans des conditions satisfaisantes leurs missions de protection des salariés qui, eux-même ont été entravés dans leur liberté d’accès aux syndicats ;  

que l’attitude de la société SERVAIR qui n’hésite pas à se faire justice à elle-même, qui a recours à des moyens pour le moins, coercitifs et qui méconnaît de façon délibérée, des dispositions à valeur constitutionnelle, doit être considérée comme particulièrement abusive et justifie l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 50.000 euros au bénéfice du SPASAF CFDT et du syndicat SUD AÉRIEN SERVAIR 2 et à hauteur de la somme de 25.000 euros au bénéfice de l’Union Locale des Syndicats CGT de l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle et du syndicat CGT des salariés de la SERVAIR 2 ;  

 que la réintégration des intimés dans leurs locaux d’origine sera assortie d’une astreinte portée à 7.500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; Considérant que les circonstances de l’espèce conduisent à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de chacun des intimés à hauteur de la somme de 3.000 euros ;  

 

Une importante victoire pour les libertés syndicales 

 

Du côté de la direction de Servair, on prend acte de la décision en indiquant que les syndicats concernés ont pu réintégrer des locaux à l’intérieur du bâtiment. 

Cette décision de justice représente une victoire importante pour les salariés et tous ceux attachés aux libertés démocratiques et aux droits syndicaux. 

Elle intervient aussi à un moment où Aéroports de Paris tente d’expulser l’Union Locale CGT de Roissy CDG de ses locaux qu’elle occupe depuis de 35 ans !

 

Voir en ligne : 

 

La société Servair (filiale Air France) condamnée pour entrave à la liberté syndicale   

 

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