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Non à la loi sur l’insécurisation de l’emploi !

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

Accord National Interprofessionnel :

 

Accords « maintien de l’emploi » : La légalisation du chantage à l’emploi !

 

Le projet de loi gouvernemental de « Sécurisation de l’emploi », est débattu début avril par les parlementaires. Il reprend quasi intégralement l’accord national interprofessionnel ( ANI ) signé le 11 janvier 2013 par le MEDEF et les syndicats CFDT, CGC,CFTC. Présenté comme un accord « donnant-donnant », il consacre au contraire des régressions sociales majeures. Même le peu de mesures d’amélioration pour les salariés sont assorties de dérogations multiples. L’heure est à la mobilisation contre ces attaques inacceptables qui ne doivent pas acquérir force de loi.

 

Le projet de loi prévoit d’intégrer au Code du travail les accords maintien de l’emploi alors même que l’expérience dans nombre d’entreprises démontre qu’après avoir subi des sacrifices en terme de salaire, de temps et d’organisation du travail, les salariés se voient au bout du compte licenciés … C’est la double peine !

 

Il s’agit de généraliser, en cas de « graves difficultés conjoncturelles », la possibilité de conclure, entreprise par entreprise, ces accords d’une durée de deux ans. 

 

Ces accords peuvent prévoir une baisse de rémunération jusqu’à 1,2 fois le SMIC et/ou une augmentation de la durée du travail jusqu’à 12 heures par jour et 48 heures par semaine sur 6 jours, ou encore des mesures de flexibilité (horaires variables, weekend, nuit…).

 

Il s’agit d’une attaque fondamentale du contrat de travail car le refus individuel du salarié pour toute modification de celui-ci n’a plus d’effet, l’accord signé le modifiera et s’imposera au salarié !

 

Pour être valide, l’accord doit être signé par les organisations syndicales représentatives majoritaires ( au moins 50 % ), indépendamment du nombre de votants aux élections professionnelles, excluant aussi les voix exprimées en faveur des listes n’ayant pas atteint les 10 %. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, il pourra être signé par des salariés mandatés par des syndicats nationaux et approuvé par la majorité des salariés de l’entreprise.

 

Dans tous les cas, négociation ou référendum, où est la démocratie quand le choix est entre baisse de salaire ou perte d’emploi ?

 

Le marché de dupes :

 

L’engagement de l’employeur de maintenir l’emploi pour une durée au moins égale à celle de l’accord se voit aussitôt annulé par la possibilité donnée aux patrons de ne pas le tenir s’ils jugent que la situation économique a changé. 

 

L’appréciation des « graves difficultés conjoncturelles » pour conclure un accord et celle pour l’annuler laissent les mains libres au patronat pour imposer sa loi.

Que se passera-t’il en cas d’amélioration de la situation économique ? Quelles garanties pour les salariés d’un juste retour pour les sacrifices subis pendant deux ans ? …. Pour les salariés d’Air France, Transfom en est déjà un parfait exemple !

 

Bien sûr, le projet de loi est muet sur ce point !

 

L’interdiction pour l’employeur de procéder à une rupture du contrat de travail des salariés auxquels l’accord s’applique, pendant toute la durée de celui-ci, pourra être contournée aisément par les patrons.

 

L’utilisation des ruptures conventionnelles dont la plupart aujourd’hui sont des licenciements déguisés, permettra ce contournement, sans parler des licenciements pour fautes ou insuffisances professionnelles qui fleurissent en période de difficultés économiques.

 

Quelles conséquences en cas de refus des salariés de l’accord ? Qu’ils soient un ou cent à refuser, leurs licenciements seront « individuels » ! 

De plus, l’accord majoritaire confère une cause réelle et sérieuse aux licenciements, donc non contestables sur le fond. 

 

Seul le non respect des termes de l’accord pourra être contesté devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) en référé par l’un des syndicats signataires, et par aucun autre syndicat ni par les salariés. Le juge autorisera soit la suspension des effets de l’accord soit la poursuite de celui-ci.

 

Ainsi, les salariés, dupés, n’auront aucune possibilité d’action en justice. Ils n’auront droit qu’à une indemnité forfaitaire prévue dans l’accord signé, sans minimum légal !!! 

 

L’employeur qui violera l’engagement sur le maintien de l’emploi ne sera exposé à aucune sanction pénale, tenu à aucune obligation de réintégration des salariés, contraint à aucun remboursement des aides publiques ni retrait d’exonérations de cotisations patronales et crédits d’impôts.

 

Aucun délai n’est prévu entre deux accords de maintien de l’emploi. Gageons que les employeurs ne vont pas se gêner pour multiplier ce type de procédure pour imposer toujours plus de régression sociale aux salariés.

 

Un accord pourri donnera une loi pourrie … 

Non à la loi sur l’insécurisation de l’emploi !

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GREVE CONTRE TRANSFORM 1,2 et 3 MARS 2013!

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

 

Nous appelons à la grève les 27,28 février et les  

1, 2, 3 mars     

L’ATTAQUE MAJEURE DE TRANSFORM : LA FLEXIBILITE ! 

 

 Fin juillet, le nouvel Accord Collectif, c’est-à dire Transform, avait été majoritairement refusé par l’ensemble des PNC. 

La réouverture des négociations annoncée en fanfare par le SNPNC/FO, l’UNSA et l’UNAC voulait vous donner l’impression que ces 3 syndicats avaient repris la main face à une direction qui ne cesse ses attaques…ainsi notre direction vient de dévoiler son dernier projet : le projet « Best » ou comment faire service haut de gamme en Première sur les 777-300 avec un PNC en moins ! 

Bon nombre d’espoirs risque de bientôt laisser place à une réalité amère car notre direction ne reviendra en aucun cas sur l’Accord de cadrage signé au printemps dernier par les 3 syndicats représentatifs pour permettre à AF de dégager plus de 20% de productivité sur notre dos ! 

Non seulement nos dirigeants ont une interprétation toute personnelle de ce pourcentage mais en plus , ils ne cessent pas leurs attaques…bien au contraire !!! 

     

Ainsi sur MC et CC (tout comme sur les bases Province) la notion de la double activité a  fait son apparition (dans le projet Transform). 

Nous pouvons donc atterrir jusqu’à 01h00 du matin et effectuer l’activité prévue initialement… 

 

L’horaire de début de réserve pourra être communiquée au plus tard à J-1 20h par l’entreprise !  

De plus, notre direction a décidé de faire voler en éclats et de manière radicale, la stabilité de nos TDS en faisant purement et simplement disparaître nos repos stables (S) pour les remplacer par des Journées d’inactivité (JI) qui par définition ne sont pas stables ! 

Ainsi, si nous ne respectons pas le nouveau délai de prévenance pour toute absence (2h avant l’heure de pointage) ou si nous ne pouvons pas assurer notre activité (en arrêt maladie, journée enfant malade, journée joker etc...), notre planning pourra être totalement reconstruit ! 

 

EN CLAIR, AF VA POUVOIR METTRE PAR TERRE NOS DDA, NOS ROTATIONS ET NOS JOURS DE REPOS INITIALEMENT PREVUS…SEULE « UNE CONVERGENCE SERA RECHERCHEE » ! 

 

Toujours dans cette  lignée, la compagnie n’aura aucune  contrainte horaire si, à cause de l’exploitation, notre vol initial était annulé ! 

Nous devions faire un A/R MAD du matin…pas de problème, si nous sommes prévenus 48h avant…ce vol du matin pourra se transformer en A/R du soir que cela nous convienne ou pas ! 

Toujours plus avide de productivité et de flexibilité, AF vient de mettre au point une procédure sur les bases Province ; ce sont les fameux « OK » / « KO » (c’est la possibilité pour le moment sur la base du volontariat de voler sur nos jours de repos). 

Comme l’a confirmé récemment Mme Parly dans  une interview  les bases permettent à notre direction d’expérimenter des règles  de flexibilité et de productivité accrues et de règles  d’utilisation de rémunération très dégradées….il n’est pas difficile d’imaginer  que cette procédure prendra sûrement   place d’ici quelques mois sur MC et CC. 

 

Pour le LC, notre direction n’a pas manqué de créativité pour aller au-delà de la déstabilisation de planning car elle l’applique déjà Aussi, en cas de déstabilisation de notre planning dû à un incident d’exploitation ou à une absencele nombre de jours de repos mensuels n’est plus garanti ! 

La direction pourra alors pousser le vice jusqu’à restituer le nombre de jours de repos manquants à M+2 !   

De plus, dans le cas particulier d’une déstabilisation d’une rotation en amont d’une période d’inactivité (congés, repos, mois off etc.…) dû à un incident d’exploitation ou dû à une absence, l’entreprise aura tout le loisir de positionner le RPC d’une rotation , non pas sur le mois en cours…mais sur le prochain mois d’activité ! 

Toujours dans cette lignée, si nous ne respectons pas les nouveaux délais de prévenance, c’est-à-dire 2h avant l’heure de pointage, plus d’une fois pendant 6 mois….10 jours de réserve supplémentaires  (qui ne rentre pas donc dans le quota  du nombre de jours de réserve annuels)   pourront  nous être positionnés le semestre suivant ! 

 

Quel que ce soit le secteur …CC, MC ou LC cette liste n’est malheureusement pas exhaustive et nous  n’avons abordé que les nouveaux aspects concernant la flexibilité… 

Loin de l’image qu’AF veut bien se donner  dans les médias…nous n’avons jamais connu de telles attaques ! 

Ce constat (bien qu’incomplet !) va tous nous mettre dans une grande précarité…que va-t-il advenir des familles de navigants, des familles mono parentales etc… ? 

En faisant coller notre activité aérienne au plus près des conditions et des aléas d’exploitation nous allons être dans l’incapacité de gérer vie professionnelle et vie personnelle alors même que ces 2 aspects ne sont déjà pas compatibles ! 

 

Ne soyons pas fatalistes ! 

Ne laissons pas la direction brader notre vie privée ! 

Lors d’une intersyndicale qui a lieu le 9 janvier dernier, nous avons décidé avec l’UGICT-CGT d’organiser un mouvement. Nous appelons  tous les PNC et donc toutes les autres organisations syndicales à se mobiliser ! 

Nous appelons à la grève les 27,28 février, le 1, 2, 3 mars 

 Pour faire entendre notre colère contre ce projet inacceptable et imposer un Accord collectif protecteur 

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