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Une belle victoire contre la loi Diard!

Publié le par SUD AERIEN ROISSY ESCALE

Une belle victoire contre la loi Diard!

LOI DIARD :

Nous venons de recevoir le jugement en référé du TGI de Bobigny suite à une requête de CFDT, SUD Aérien, STAAP + Union locale CGT Roissy et UNSA en intervenants volontaires au sujet d’une grève chez CBS où la direction a menacé par affichage les salariés de sanctions pour non respect de la loi Diard, notamment sur la déclaration collective de grévistes qui ne mentionnait pas par ailleurs ni l’heure de début ni l’heure de fin de la grève pour chaque gréviste. Le tribunal nous a donné raison, en reprenant dans son argumentaire la lettre de l’inspecteur du travail de Roissy ( Mme Tessier ) adressée à la direction d’AF après que nous l’ayons saisie au sujet de la procédure de déclaration de grève imposée aux PNC !

A la lecture de la loi, le tribunal retient :

* « Il résulte donc de la lecture de ce texte que l’initiative individuelle de participation des salariés à un mouvement de grève peut parfaitement être portée sur une liste commune signée de chacun des salariés et ce sans qu’il leur soit imposé pour chacun d’indiquer l’heure de début de fin de cessation de travail ».

et enfin :

* « Ordonnons aux sociétés BFS et CBS, sous astreinte de 3000 € par jour de retard commençant à courir le 3 juillet 2013 … d’afficher dans leurs locaux … le texte : le Juge des Référés du TGI de Bobigny a considéré que la déclaration individuelle de grève portée sur une liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012 et que le mouvement de grève prévu pour une durée illimitée … était licite »

* « Ordonnons … de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, sous astreinte de 500 € par jour et par salariés concernés, commençant à courir le 3 juillet … »

Oui, c'est par l'acharnement de syndicalistes pugnaces que l'on peu faire valoir ce que de droit!

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